Après un décès, une partie des démarches consiste à informer les bons organismes, au bon moment. L’objectif est simple : faire cesser les versements qui doivent s’arrêter, éviter des remboursements plus tard et repérer les prestations qui exigent une demande distincte.
Dans la plupart des cas, quatre volets reviennent rapidement : le programme du numéro d’assurance sociale, Service Canada pour le RPC et la Sécurité de la vieillesse, l’Agence du revenu du Canada, puis les demandes qui ne se déclenchent pas automatiquement, comme la prestation de décès du RPC ou la pension de survivant.
En résumé
- Dans une province canadienne, le bureau de l’état civil avise généralement automatiquement le programme du NAS. Si le décès est survenu dans un territoire ou à l’étranger, il faut le signaler au programme du NAS avec le NAS de la personne et une preuve de décès.
- Si la personne recevait des prestations du RPC ou de la SV, Service Canada doit être informé rapidement. Les prestations sont payables pour le mois du décès. Les paiements reçus après ce mois devront généralement être remboursés.
- L’ARC doit aussi être avisée le plus tôt possible, même si la personne ne recevait pas de prestations. Cela aide à éviter des versements en trop et à mettre à jour les dossiers fiscaux.
- Informer Service Canada ou l’ARC ne remplace pas une demande de prestation. La prestation de décès du RPC, la pension de survivant du RPC et l’Allocation au survivant de la SV exigent une démarche distincte si la situation s’y prête.
- Si la personne recevait le Régime de rentes du Québec, ou si sa situation relevait surtout du Québec, il faut aussi vérifier les démarches auprès de Retraite Québec.
Ce qu’il faut préparer avant d’appeler
Avoir quelques renseignements en main permet souvent d’éviter un second appel.
Préparer si possible :
- Le nom complet de la personne décédée
- La date de naissance
- La date du décès
- Le lieu du décès
- Le NAS
- Une preuve de décès
- L’adresse complète au moment du décès
- Le nom et les coordonnées de la personne qui s’occupe du dossier
- Le lien avec la personne décédée
- Pour l’ARC, un document fiscal récent comme un avis de cotisation ou une déclaration déjà cotisée
- Pour une demande de prestation, les renseignements bancaires et, selon le cas, les documents de succession ou la preuve des frais funéraires
Le NAS
Le point le plus simple à vérifier est souvent celui du NAS.
Quand le décès survient dans une province canadienne, le bureau de l’état civil avise automatiquement le programme du NAS. Aucune démarche distincte n’est normalement requise pour ce volet.
Quand le décès survient dans un territoire ou à l’extérieur du Canada, il faut signaler le décès au programme du NAS. Service Canada demande alors le NAS de la personne décédée et une preuve de décès, par exemple une déclaration du directeur funéraire ou une copie du certificat de décès.
Un détail utile à connaître : même après le signalement du décès, le NAS peut encore être utilisé dans le cadre de la succession. Le fait d’aviser le programme du NAS sert surtout à réduire le risque d’utilisation frauduleuse.
Service Canada pour le RPC et la SV
Si la personne recevait des prestations du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse, Service Canada doit être avisé rapidement. Cela vise la pension de retraite du RPC, les prestations d’invalidité du RPC, les prestations d’enfants du RPC, les prestations de survivant du RPC, la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti, l’Allocation et l’Allocation au survivant.
Le point à retenir est le suivant : les prestations sont payables pour le mois du décès. Les paiements reçus après cela devront être remboursés. C’est une des raisons pour lesquelles cette étape mérite d’être faite tôt, même si d’autres démarches administratives attendent encore.
Service Canada permet d’aviser le décès par téléphone ou par la poste. Pour un envoi postal, les renseignements demandés comprennent notamment le nom complet, la date de naissance, la date et le lieu du décès, le NAS si connu, l’état civil, l’adresse au moment du décès, ainsi que les coordonnées de la succession ou de la personne responsable du dossier.
Si la personne recevait une prestation du Régime de rentes du Québec, Service Canada indique de communiquer plutôt avec Retraite Québec pour ce régime.
L’ARC
L’Agence du revenu du Canada doit aussi être informée le plus tôt possible de la date du décès. Cette étape reste importante même si la personne ne recevait pas de prestations au moment du décès.
L’ARC permet de signaler le décès par téléphone. Il faut alors avoir en main les renseignements sur la personne qui appelle, le lien avec la personne décédée, la date du décès, le NAS, le nom complet, la date de naissance, l’adresse complète et un document fiscal récent. L’ARC permet aussi un avis par la poste avec le formulaire RC4111 envoyé au centre fiscal approprié.
Dans bien des cas, le fait de déclarer la date du décès à l’ARC aide à ajuster correctement les prestations administrées par l’Agence. Cela dit, certains paiements peuvent encore être envoyés si l’information n’a pas encore été traitée. L’ARC précise notamment que des paiements comme le crédit pour la TPS et la TVH peuvent devoir être retournés s’ils sont reçus après le décès avant la mise à jour du dossier.
Ce que ces avis ne font pas automatiquement
C’est un point qui crée souvent de la confusion.
Informer Service Canada du décès n’équivaut pas à demander la prestation de décès du RPC. Cette prestation est un paiement unique versé à la succession d’un cotisant décédé, ou à d’autres personnes admissibles selon un ordre de priorité s’il n’y a pas de succession ou si aucune demande n’a été présentée par celle-ci.
Informer Service Canada n’ouvre pas non plus automatiquement une pension de survivant du RPC. La personne survivante admissible doit faire une demande. Service Canada indique clairement que la demande devrait être faite dès que possible, car les paiements rétroactifs sont limités à un maximum de 12 mois, soit les 11 mois précédant la demande plus le mois de la demande.
Du côté de la Sécurité de la vieillesse, l’Allocation au survivant n’est pas automatique non plus. Elle doit être demandée après le décès de l’époux ou du conjoint de fait, si la personne survivante a entre 60 et 64 ans et répond aux autres conditions du programme.
Les demandes à vérifier après l’avis
Une fois les organismes avisés, il est souvent utile de vérifier trois questions simples.
1. Y a-t-il une prestation de décès du RPC à demander
La prestation de décès du RPC est distincte de l’avis de décès. S’il y a une succession, c’est généralement l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur nommé par le tribunal qui présente la demande. Service Canada indique que l’exécuteur devrait le faire dans les 60 jours suivant la date du décès.
2. Y a-t-il une pension de survivant du RPC
La pension de survivant du RPC est versée mensuellement à l’époux ou au conjoint de fait admissible d’un cotisant décédé. Le montant dépend notamment de l’âge du survivant et des cotisations versées par la personne décédée. Service Canada précise aussi que, sans autres prestations du RPC, une personne de 65 ans ou plus reçoit 60 pour cent de la pension de retraite du cotisant, alors qu’une personne de moins de 65 ans reçoit une portion fixe et 37,5 pour cent de cette pension.
3. Y a-t-il une prestation liée à la SV pour la personne survivante
L’Allocation au survivant peut être pertinente pour une personne de 60 à 64 ans après le décès de son époux ou conjoint de fait. Elle exige une demande distincte.
Un autre détail facile à manquer avec l’ARC
Signaler le décès à l’ARC ne suffit pas à donner automatiquement accès aux dossiers fiscaux à la personne qui règle la succession. Le représentant légal doit aussi informer l’ARC de son rôle pour accéder aux dossiers et, s’il veut un accès en ligne, utiliser Représenter un client avec son ID Rep. L’ARC indique que les documents sont généralement traités dans les 28 jours ouvrables suivant leur réception.
Autre point pratique : la déclaration finale de revenus a sa propre échéance. En général, si le décès a lieu entre le 1er janvier et le 31 octobre, la date limite est le 30 avril de l’année suivante. Si le décès a lieu entre le 1er novembre et le 31 décembre, la date limite est généralement de 6 mois après le décès.
Une façon simple de prioriser les démarches
Quand la charge administrative est élevée, cet ordre fonctionne souvent bien :
- Obtenir la preuve de décès et rassembler le NAS, la date de naissance et les coordonnées utiles
- Vérifier si le programme du NAS doit être avisé ou si cela a été fait automatiquement par l’état civil
- Informer Service Canada pour faire cesser le RPC et la SV, s’il y a lieu
- Informer l’ARC de la date du décès
- Vérifier ensuite les demandes distinctes, comme la prestation de décès du RPC, la pension de survivant du RPC ou l’Allocation au survivant
- Ouvrir ensuite le volet fiscal et l’accès aux dossiers de la personne décédée
Foire aux questions
Faut-il toujours signaler le NAS
Non. Dans une province canadienne, le bureau de l’état civil avise normalement automatiquement le programme du NAS. Le signalement manuel vise surtout les décès survenus dans un territoire ou à l’étranger.
Est-ce que dire à Service Canada suffit pour recevoir la prestation de décès du RPC
Non. La prestation de décès du RPC exige sa propre demande.
Faut-il aviser l’ARC même si la personne ne recevait pas de prestations
Oui. L’ARC indique qu’il faut signaler la date du décès même si la personne décédée ne recevait pas de prestations.
Que faire si la situation relève du RRQ
Si la personne recevait une prestation du Régime de rentes du Québec, ou si sa situation de cotisation relevait surtout du Québec, il faut vérifier les démarches auprès de Retraite Québec.
Sources officielles
Ce texte s’appuie sur les pages officielles du gouvernement du Canada sur l’avis de décès, le NAS, l’ARC, le RPC et la Sécurité de la vieillesse. Les sources principales utilisées sont les suivantes : la page fédérale Que faire lors d’un décès : Aviser d’un décès, la page Annuler les prestations du RPC et de la SV après un décès, la page de l’ARC Informer l’ARC de la date d’un décès, la page Déclarer un décès pour le NAS, ainsi que les pages de demande pour la Prestation de décès, la Pension de survivant et l’Allocation au survivant.
