Quand une personne décède au Canada, sa situation fiscale ne s’arrête pas le jour même. Certains revenus cessent à la date du décès, d’autres continuent dans la succession, et il y a parfois des montants uniques qui doivent être déclarés à part.
Ce guide explique les trois principales déclarations que l’Agence du revenu du Canada utilise après un décès
- la déclaration finale T1
- les déclarations T1 facultatives
- la déclaration T3 de la succession
Vous verrez à quoi sert chaque déclaration, qui doit la produire et comment elles s’articulent. Pour les échéances à jour, les taux d’imposition et les règles détaillées, vérifiez toujours sur le site de l Agence du revenu du Canada.
À retenir
- Le représentant légal ou l’exécuteur doit produire une déclaration finale T1 – Déclaration de revenus et de prestations pour chaque personne décédée au Canada
- Dans certaines situations, il peut aussi produire jusqu’à trois déclarations T1 facultatives pour isoler certains types de revenus, ce qui peut réduire l’impôt de l’année du décès
- Si la succession gagne des revenus après la date du décès, une déclaration de renseignements et de revenus de fiducie T3 est habituellement requise jusqu’à la liquidation de la succession
- Les échéances pour chaque déclaration dépendent de la date du décès, du type de revenus et de l’existence ou non d’une entreprise. L’ARC présente les règles à jour sur sa page des dates limites de production et de paiement
- Avant de distribuer les biens de la succession, le représentant souhaite en général obtenir le certificat de décharge de l’ARC, qui confirme que les déclarations requises ont été produites et que les impôts ont été payés
Cet article présente de l’information générale et ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Pour des situations précises, il est recommandé de parler avec un comptable ou un professionnel de l’impôt.
Vue d’ensemble : déclaration finale T1, T1 facultatives et déclaration T3 de la succession
Voici une façon simple de voir comment les pièces s’assemblent.
- Déclaration finale T1
- Couvre les revenus et certains gains jusqu’à la date du décès
- Est produite une seule fois pour chaque personne décédée
- Inclut la plupart des revenus et des demandes de crédits et déductions
- Déclarations T1 facultatives
- Jusqu’à trois déclarations supplémentaires, utilisées seulement s’il y a des revenus admissibles
- Permettent de retirer certains revenus de la T1 finale et de les mettre sur des déclarations séparées
- Peuvent permettre de demander certains crédits ou déductions plus d’une fois
- Déclaration T3 de la succession
- Couvre les revenus gagnés par la succession elle même après la date du décès
- Est produite pour chaque année où la succession gagne des revenus imposables et n’est pas complètement distribuée
- Est souvent traitée comme une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs pour une période limitée, avec ses propres règles
On peut le résumer ainsi
- Les revenus avant la date du décès vont sur la déclaration finale T1 ou sur les T1 facultatives
- Les revenus après la date du décès vont sur la déclaration T3 de la succession, sauf si ces revenus sont déclarés directement par un héritier
Déclaration finale T1 : revenus jusqu’à la date du décès
À quoi sert la déclaration finale T1
La déclaration finale T1 est la dernière déclaration de revenus personnelle de la personne décédée. L’ARC indique qu’une déclaration finale T1 doit être produite pour chaque personne décédée.
Elle sert à déclarer
- les revenus d’emploi jusqu’à la date du décès
- les revenus de pension et de prestations jusqu’à la date du décès
- les revenus de placements et les gains en capital jusqu’à la date du décès
- certains accroissements de valeur des biens et placements considérés comme vendus au moment du décès
- les crédits et déductions que la personne peut encore demander pour son année finale
La déclaration finale T1 utilise la trousse d’impôt de l’année du décès et de la province ou du territoire où la personne vivait à la date du décès.
Qui est responsable
L’ARC parle de représentant légal. Il peut s’agir
- de l’exécuteur nommé dans le testament
- d’un administrateur désigné par le tribunal s’il n’y a pas de testament
- dans certains cas, d’une personne qui a pris en charge la succession
Cette personne est responsable de produire la déclaration finale T1, de payer l’impôt à même les biens de la succession et de conserver les dossiers.
Principales étapes pour la déclaration finale T1
- Aviser l’ARC du décès
- Indiquer la date du décès et demander la mise à jour du dossier de la personne
- Obtenir l’accès aux renseignements fiscaux
- Fournir une preuve de décès et une preuve de votre rôle pour que l’ARC puisse parler avec vous et partager les renseignements nécessaires
- Rassembler les renseignements sur les revenus et les biens
- Feuillets de revenus d’emploi et de pension
- Relevés de comptes bancaires, placements et régimes enregistrés
- Détails sur les immeubles, véhicules et autres biens importants
- Renseignements sur les assurances et autres sources de revenus
- Préparer et produire la déclaration finale T1
- Utiliser la bonne trousse d’impôt
- Inclure tous les revenus jusqu’à la date du décès
- Demander les crédits et déductions pertinents
- Payer l’impôt à même la succession
- S’il y a un solde à payer, il doit être acquitté à partir de la succession, et non à partir des fonds personnels du représentant
Les dates limites pour la déclaration finale T1 dépendent du moment du décès et du fait que la personne, ou son époux ou conjoint de fait, exploitait une entreprise. L’ARC présente les règles en vigueur sur la page des dates limites de production et de paiement.
Déclarations T1 facultatives : quand des déclarations supplémentaires peuvent réduire l’impôt
En plus de la déclaration finale, l’ARC permet jusqu’à trois déclarations T1 facultatives. Elles ne sont pas obligatoires. Ce sont des outils de planification quand il y a des revenus admissibles.
Elles sont importantes parce qu’elles permettent, pour certains crédits et montants de déduction
- de les demander plus d’une fois
- de les répartir entre plusieurs déclarations
- de les associer à des types précis de revenus
Cela peut réduire ou même éliminer l’impôt qui serait autrement payable sur la T1 finale.
Les trois types de déclarations T1 facultatives
Selon les directives de l’ARC, les déclarations T1 facultatives sont
- Déclaration pour droits ou biens
- Pour des revenus gagnés avant le décès, mais reçus seulement après
- Exemples
- salaire ou commissions non payés pour une période terminée avant le décès
- certains arrérages de pension ou de prestations
- certains inventaires d’entreprise et travaux en cours
- Déclaration pour associé ou travailleur autonome
- Pour certains revenus d’entreprise gagnés entre la fin de l’exercice de l’entreprise et la date du décès
- Utilisée lorsque la personne était travailleur autonome ou associée dans une société de personnes avec un exercice qui ne se terminait pas le 31 décembre
- Déclaration pour revenus provenant d’une succession à taux progressifs d’une autre personne
- Pour des revenus reçus par la personne décédée d’une succession ou d’une fiducie particulière, entre la fin de l’exercice de cette succession et la date du décès
Chaque déclaration facultative a ses propres règles sur les revenus admissibles et sur la trousse d’impôt à utiliser. La page de l’ARC sur les déclarations T1 facultatives présente les détails, exemples et formulaires à jour.
Quand envisager les déclarations T1 facultatives
Les déclarations T1 facultatives sont surtout utiles lorsque
- la personne décédée avait d’importants revenus non payés juste avant le décès
- il y avait une entreprise avec un exercice qui ne se terminait pas le 31 décembre
- la personne recevait des revenus d’une autre succession ou fiducie
- la T1 finale montre un revenu élevé pour l’année du décès et qu’il est possible d’en répartir une partie sur plusieurs déclarations
Comme ces déclarations sont techniques et ont des délais précis, de nombreux représentants consultent un professionnel de l’impôt avant de décider de les utiliser ou non. L’ARC fixe aussi des dates limites distinctes pour ces déclarations, présentées sur la page des dates de production et de paiement.
Déclaration T3 de la succession : revenus après la date du décès
À quoi sert la déclaration T3 de la succession
Après la date du décès, les biens, l’argent, les dettes et autres éléments de la personne deviennent sa succession. Cette succession peut continuer à gagner des revenus. L’ARC indique qu’une déclaration de renseignements et de revenus de fiducie T3 peut être requise pour cette période.
La déclaration T3 sert à déclarer
- les revenus de placements que la succession gagne après le décès
- les gains en capital lorsque des biens de la succession sont vendus
- les revenus de location ou d’entreprise si la succession détient encore un immeuble ou une activité commerciale
- certains autres montants reçus par la succession, comme certaines prestations de décès d’un employeur
Dans de nombreux cas, il y aura à la fois
- une déclaration finale T1 pour les revenus jusqu’à la date du décès
- une ou plusieurs déclarations T3 pour les revenus gagnés pendant l’administration de la succession
Quand une T3 est habituellement requise
Selon les directives de l’ARC, une déclaration T3 est généralement requise lorsque
- la succession gagne des revenus après la date du décès
- il y a des gains réalisés sur des biens de la succession
- des montants sont reçus par la succession et ne sont pas imposés directement entre les mains des bénéficiaires
Une T3 peut ne pas être nécessaire si tous les revenus après le décès sont déclarés directement par les bénéficiaires. Par exemple, dans certains cas, la prestation de décès du RPC ou du Régime de rentes du Québec peut être déclarée par un bénéficiaire plutôt que dans la T3.
Statut de succession assujettie à l’imposition à taux progressifs
La plupart des successions peuvent être traitées comme une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs pour une période limitée après le décès, si elles respectent les conditions de l’ARC.
Ce statut peut permettre
- d’utiliser les mêmes taux d’imposition progressifs que pour les particuliers
- de gérer de façon souple les dons de bienfaisance admissibles entre la succession et la déclaration finale T1
Ce traitement est limité dans le temps et encadré par des conditions précises. Les directives de l’ARC sur la déclaration T3 expliquent comment une succession se désigne comme succession à taux progressifs et combien de temps ce statut peut durer.
Production des déclarations T3
Une déclaration T3 est produite pour chaque année où
- la succession existe, et
- la succession gagne des revenus imposables en son nom
Cela se poursuit jusqu’à ce que tous les biens aient été distribués et que la succession soit liquidée. À ce moment, une dernière T3 est produite.
Les dates limites pour les déclarations T3 sont basées sur la fin d’exercice fiscale de la succession, souvent fixée par le représentant dans la première T3 pour une succession à taux progressifs.
Ordre et calendrier de production
Le calendrier exact dépend de la date du décès et de la situation de la succession, mais le processus suit souvent ce schéma.
- Aviser l’ARC et obtenir l’accès
- Indiquer la date du décès et votre rôle
- Fournir les documents pour que l’ARC puisse communiquer avec vous et partager l’information nécessaire
- Produire toute déclaration T1 manquante pour les années avant l’année du décès
- Si des déclarations antérieures n’ont pas été produites, l’ARC s’attend à les recevoir également
- Produire la déclaration finale T1 et les T1 facultatives, s’il y a lieu
- Déclarer les revenus jusqu’à la date du décès
- Décider si des déclarations T1 facultatives seraient utiles
- Produire les déclarations T3 de la succession pendant l’administration
- Déclarer les revenus de la succession pour chaque année jusqu’à ce qu’elle soit prête à être liquidée
- Demander un certificat de décharge
- Demander à l’ARC de confirmer que toutes les déclarations requises ont été produites et que les impôts ont été payés avant de distribuer le solde aux bénéficiaires
Liste de documents pour les déclarations de revenus après un décès
Vous pouvez adapter cette liste à votre situation et la partager avec un professionnel de l’impôt si vous en consultez un.
Identification et pouvoirs
- certificat de décès ou autre preuve de décès
- testament et documents qui prouvent votre rôle d’exécuteur ou d’administrateur
- numéro d’assurance sociale de la personne décédée
- votre numéro d’assurance sociale comme représentant ou représentante
- coordonnées pour vous et pour les bénéficiaires principaux
Revenus et biens jusqu’à la date du décès
- feuillets de revenus d’emploi et de pension
- relevés de comptes bancaires, placements et régimes enregistrés
- registres de revenus de location ou d’entreprise
- détails sur les immeubles, véhicules et autres biens importants
- registre des dettes et obligations de la personne décédée
Revenus de la succession après le décès
- relevés du compte bancaire de la succession
- relevés de placements et d’intérêts au nom de la succession
- détails sur les ventes de biens ou les revenus d’entreprise liés à la succession
- avis de prestations de décès d’employeur ou d’autres montants versés à la succession
Documents fiscaux et correspondance
- déclarations de revenus des années précédentes de la personne décédée, si disponibles
- copies de toutes les déclarations produites et des avis de cotisation pour la T1 finale, les T1 facultatives et les T3
- toute correspondance de l’ARC au sujet de la personne décédée ou de la succession
Conserver des copies numérisées dans un dossier sécurisé peut rendre le suivi avec l’ARC et les professionnels beaucoup plus simple.
Une façon simple de décider quoi faire ensuite
Si vous êtes le représentant de la succession, trois questions peuvent vous aider à choisir votre prochaine étape fiscale.
- Les déclarations des années précédentes ont elles été produites
- Si non, notez quelles années manquent et parlez à l’ARC ou à un professionnel pour les régulariser.
- La déclaration finale T1 a t elle été produite
- Si non, concentrez vous sur la collecte des renseignements sur les revenus jusqu’à la date du décès et sur la préparation de cette déclaration, avec des T1 facultatives si elles sont pertinentes.
- La succession gagne t elle des revenus après la date du décès
- Si oui, évaluez le moment où une déclaration T3 sera requise et combien de temps la succession restera ouverte.
À partir de là, vous pouvez
- dresser la liste des déclarations à produire
- confirmer les dates limites sur les pages de l ARC consacrées aux impôts après un décès et aux dates de production et de paiement
- décider s’il est utile d’impliquer un comptable ou un spécialiste de l’impôt
Il n’est pas nécessaire de régler tous les détails en une seule fois. Commencer par la déclaration finale T1 et un simple résumé des revenus de la succession crée une base claire pour la suite du travail fiscal.
